Nous souhaitons vous informer des dernières évolutions en matière de réglementation et de fiscalité concernant les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Ces changements ont pour but d’encadrer davantage cette activité et d’assurer une meilleure conformité pour tous.
Déclaration en mairie :
Pour les locations, s’il s’agit de la résidence principale du propriétaire, alors le propriétaire sera dispensé de la déclaration + interdiction de louer sa résidence principale plus de 90 jours par an.
Déclaration de début d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), ou de la Chambre de l’Agriculture, en fonction du statut de l’exploitant. Activité professionnelle ou pas => déclaration obligatoire via le site de l’INPI, et doit intervenir dans les 15 jours du début de location. Un n° SIRET est directement attribué.
Fiche de Police / clientèle étrangère :
Toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police à son arrivée. Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne. La fiche doit être conservée 6 mois.
Chambre d’hôtes :
Si l’activité est exercée à titre habituel ou principal, elle constitue une activité commerciale, et l’exploitant de chambre d’hôtes devra s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). De ce fait, cette inscription n’est pas systématique.
Table d’hôtes :
Proposer un seul menu, repas à la table familiale, uniquement pour les clients de la chambre d’hôtes, capacité d’accueil limitée à celle de la structure
Permis d’exploitation :
- Pas obligatoire pour les propriétaires de chambres d’hôtes qui ne servent QUE le petit-déjeuner.
- Pas obligatoire pour les propriétaires de chambres d’hôtes et table d’hôtes qui exercent cette activité de restauration à la même adresse depuis une date antérieure au 2 avril 2009.
- Obligatoire pour tous les exploitants de table d’hôtes ouverte depuis le 2 avril 2009, ainsi que pour ceux qui ont transféré leur activité sur un autre site depuis cette date.
Pour service de boissons alcoolisées, il faut être titulaire d’une licence restaurant ou débit de boissons. Pas besoin de licence si boissons sans alcools.
Taxe de séjour :
En tant que propriétaire de gîte/chambre d’hôtes, vous êtes responsable de la collecte de la taxe de séjour auprès des occupants, puis de son reversement à la Communauté de Communes. Les modalités et taux peuvent varier selon la commune.
Fiscalité :
La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Service-Public.fr détaille les principales mesures.
Loueur et déclaration obligatoire de résidence principale :
Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration (enregistrement auprès d’un téléservice national dédié). Le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme. C’est ce qu’indique la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Nouveaux taux de l’abattement fiscal :
- 50 % pour les biens classés et les chambres d’hôtes (avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels) ;
- 30 % pour les biens non classés (avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels).
Ces nouveaux taux s’appliquent aux revenus locatifs perçus depuis le 1er janvier 2025.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Il sera obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme et soumis à autorisation de changement d’usage.
En France métropolitaine, ces logements devront attester d’un DPE classé :
- entre les classes A et E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 ;
- entre les classes A et D à compter du 1er janvier 2034 (la même règle s’appliquera à cette date aux logements loués à titre de résidence principale).
À partir du 1er janvier 2034, le maire pourra demander au propriétaire de fournir le DPE valide de son meublé de tourisme. L’absence de transmission du DPE est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour. Le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles relatives au DPE encourra est une amende administrative de 5 000 € maximum.
Amélie WATEAU
Chargée de développement labels et filières
Service Ingénierie – Développement
Tél. 03 24 56 68 69
24 Place Ducale – BP 419
08107 CHARLEVILLE MEZIERES Cedex
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