La nouvelle loi sur la fiscalité des meublés de tourisme, adoptée le 7 novembre 2024 et souvent surnommée la « loi Airbnb », introduit des changements majeurs pour les propriétaires et les plateformes de location de courte durée. Cette réglementation vise à renforcer l’encadrement de ces locations en clarifiant les obligations fiscales et en renforçant le contrôle des revenus générés par les hébergeurs.
Les changements prévus pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes :
Déclaration obligatoire : Tous les propriétaires de meublés de tourisme, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire, devront déclarer leur location pour enregistrement.
Changements d’abattement fiscal :
- Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement passe de 50% à 30%, avec un plafond de 15 000 € de loyers.
- Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement est réduit de 71% à 50%, avec un plafond de 77 700 € de loyers, les alignant sur les locations nues.
- Pour les chambres d’hôtes, l’abattement passe à 50%, limité à 77 700 € de revenus locatifs annuels, contre 71% pour un plafond de 188 700 € auparavant.
Plafonnement local des jours de location : Les communes peuvent, après délibération, plafonner la location de résidence principale à 90 jours au lieu de 120 jours, une mesure auparavant réservée aux grandes villes en zones tendues.
Quota et urbanisme : Les communes auront la capacité de mettre en place des quotas pour les meublés de tourisme et de définir des zones dans leur plan local d’urbanisme pour la construction de résidences principales, notamment dans des zones tendues ou là où plus de 20% des logements sont des résidences secondaires.
Diagnostic de performance énergétique : À partir de 2034, tous les meublés de tourisme (hors résidences principales) devront avoir un diagnostic de performance énergétique d’au moins classe D.
Mise en application :
Mise en œuvre temporisée : Les nouvelles règles entreront en vigueur pour les revenus de 2025, mais les dispositions en vigueur actuellement seront maintenues pour les revenus de 2024, y compris l’abattement de 71% pour les chambres d’hôtes et les meublés classés.
Régime réel et amortissement : Le Projet de Loi de Finances, qui concerne également le régime réel et les amortissements fiscaux pour les locations, est encore en cours d’examen, laissant les détails à venir dans les semaines suivantes.
Ces dispositions visent à mieux encadrer le marché des locations de courte durée et à protéger le logement local dans un contexte d’augmentation des locations touristiques.
L’Agence de Développement Touristique des Ardennes est disponible pour tout complément d’information. N’hésitez pas !
Amélie WATEAU
Chargée de développement labels et filières
Service Ingénierie – Développement
Tél. 03 24 56 68 69
24 Place Ducale – BP 419
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